Titre : | Une personne handicapée vieillissante accueillie dans une maison de retraite doit être considérée comme une personne âgée pour les récupérations en matière d'aide sociale (2001) |
Auteurs : | Sophie BOISSARD |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (3, 2001) |
Pagination : | 620-635 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne âgée ; Personne handicapée ; Aide sociale ; Allocation aux adultes handicapés ; Jurisprudence ; Héritage ; UNAPEI |
Résumé : | A la lumière de la législation actuelle, une personne handicapée vieillissante accueillie dans une maison de retraite doit être considérée, à compter de ses 60 ans, comme une personne âgée pour les récupérations en matière d'aide sociale, même si sa situation n'a pas changé. L'article résume la décision du Conseil d'Etat concernant le cas d'une personne handicapée déficiente mentale, Mademoiselle GAROFALO Marianne. |