Titre : | La Charte sociale européenne révisée (2000) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (108, 2000) |
Pagination : | 11-28 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits fondamentaux ; Personne handicapée ; Europe ; Texte officiel ; Charte ; Conseil de l'Europe ; Droits personne handicapée |
Résumé : | La Charte sociale européenne révisée est le complément de la Convention européenne des droits de l'Homme dans le domaine des droits sociaux. Elle prend en compte les particularités du handicap et s'attache spécifiquement à assurer une meilleure protection des personnes handicapées. Elle est entrée en vigueur le 10 juillet 1999. Copie du décret du 4 février 2000. |