Titre : | La recommandation du Conseil de l'Europe n° R99.4 aux Etats membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs (2000) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (105, 2000) |
Pagination : | 11-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Europe ; Texte officiel ; Protection judiciaire ; Droit communautaire ; Conseil de l'Europe ; Tutelle ; Recommandation ; Majeur protégé |
Résumé : | Le texte rappelle les grands principes sur lesquels doit reposer le dispositif de protection des majeurs en Europe. Parmi les principes affirmés par la recommandation figure celui de la prééminence des intérêts et du bien-être de la personne, le respect de ses souhaits et sentiments, sa consultation et le droit d'être personnellement entendu. Reproduction de la Recommandation R99.4. |