Titre :
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Le rapport interministériel sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs est rendu public (1999)
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Auteurs :
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J.B. DE FOUCAULD ;
A. Joly ;
M. TREMOIS
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Type de document :
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Article
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Dans :
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UNAPEI - Tutelle infos, Les cahiers de l'UNAPEI (s.n., 1999)
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Proposition
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Personne handicapée
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Adulte
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Protection judiciaire
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Coût
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Tutelle
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Majeur protégé
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Rapport
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Résumé :
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La mission étudie : - l'application des textes par les magistrats pour l'ensemble des mesures de protection ; - l'adéquation des moyens mis en oeuvre au regard des besoins ; - les textes relatifs à la rémunération des personnes chargées d'exercer les mesures de protection, leur application et les dispositions prises en vue de maîtriser les dépenses. L'objectif de cette étude était d'aboutir à des propositions "sur toutes mesures de nature à améliorer l'efficacité et le contrôle du dispositif de protection des majeurs, à harmoniser l'application des textes et à assurer une diminution des charges pour le budget de l'Etat". On trouve ici le texte intégral du rapport dans la première partie et commentaires de professionnels et de l'UNAPEI (pp. 13-16 du Tome 2).
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