Titre : | Le rapport FAVARD : des propositions de réforme... (2000) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Tutelle infos, Les cahiers de l'UNAPEI (107, 2000) |
Pagination : | 3-81 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Proposition ; Personne handicapée ; Adulte ; Texte officiel ; Protection judiciaire ; Tutelle ; Tuteur ; Majeur protégé ; Rapport |
Résumé : | Le "Groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs" décidé par Jean FAVARD est intégralement reproduit, après une présentation synthétique de 4 pages. Il comprend sept axes de réflexion : - la protection de la personne ; - l'évaluation médico-sociale en amont de la saisine judiciaire ; - la nature des mesures ; - l'adéquation des mesures avec les principes de nécessité et de subsidiarité ; - le financement des mesures de protection ; - le contrôle des comptes des majeurs ; - la formation des gérants de tutelle. La protection de la personne est placée au coeur du dispositif. L'évaluation médico-sociale aurait pour objectif de s'assurer que les conditions requises d'une protection judiciaire sont réunies. Enfin, le rapport préconise l'uniformisation du système de prélévement sur les ressources des majeurs. |