| Titre : | Hébergement, qui doit payer ? (2000) |
| Auteurs : | Fabienne JEGU |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Faire face (572, 2000) |
| Pagination : | 27-28 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Personne âgée ; Personne handicapée ; Adulte ; Jurisprudence ; Structure sociale personne âgée ; Centre hébergement ; Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; Hébergement social ; ESMS |
| Résumé : | Deux revirements de jurisprudence modifient les règles imposables aux conjoints de personnes handicapées et aux obligés alimentaires pour le paiement des frais d'hébergement, autant en établissement spécialisé qu'en maison pour personnes âgées. Désormais, les ressources des obligés alimentaires sont prises en considération pour la participation aux frais d'hébergement et les dérogations aux règles de récupération sur succession prévues pour les personnes handicapées ne leur sont pas applicables. |
Service Documentation EHESP
Me connecter
PORTAIL DOCUMENTAIRE
École des hautes études en santé publique
Catalogue
Multi-bases
Accueil
Sélection de la langue
Adresse
Service Documentation EHESPBibliothèque Rennes Avenue du Professeur Léon Bernard – CS 74312 – 35043 Rennes Cedex Bibliothèque MSSH Paris 20 avenue George Sand - 93210 La Plaine Saint-Denis
France
Bibliothèque Rennes : 02 99 02 29 50 Bibliothèque MSSH Paris : 02 99 02 24 50
contact