Titre : | Le combat pour amender l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : note urgente du 26-04-2000 des commissions juridiques de l'AVH et du CNPSA (2000) |
Auteurs : | Philippe CHAZAL |
Type de document : | Article |
Dans : | Le Valentin Haüy (59, 2000) |
Pagination : | 7-10 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Allocation compensatrice ; Texte officiel ; Code de l'action sociale et des familles (CASF) |
Résumé : | Au titre de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, une personne handicapée (ou non) qui revient à meilleure fortune peut se voir réclamer le remboursement de l'aide perçue. Les associations de personnes handicapées proposent une modification de cet article à insérer dans le projet de loi de modernisation sociale soumis au Parlement en mai prochain. |