Titre : | Le dossier médical des usagers (2000) |
Auteurs : | Romain Liberman |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin d'informations - CREAI Bourgogne (195, 2000) |
Pagination : | 27-28 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Dossier médical ; Donnée personnelle |
Résumé : | Le secret médical n'est pas opposable au malade mais son dossier médical ne lui est accessible que par l'intermédiaire d'un médecin désigné par lui. Cet article apporte des précisions à ces données et à la conservation des dossiers. Le dossier médical comporte toutes les pièces nécessaires à l'élaboration du diagnostic, du pronostic et du traitement, à l'exception des comptes-rendus d'examens psychologiques qui ne sont pas protégés par la loi. |