Titre : | La protection des biens des incapables majeurs : l'examen psychiatrique dans le cadre de la loi du 3 janvier 1968 (1999) |
Auteurs : | Bertrand Welniarz |
Type de document : | Article |
Dans : | Perspectives psy (38, 3, 1999) |
Pagination : | 235-241 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Tutelle ; Curatelle ; Expertise psychiatrique ; Majeur protégé |
Résumé : | La loi du 3 janvier 1968 prévoit la protection des biens des incapables majeurs lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Les différentes phases de l'examen psychiatrique sont récapitulées (examen, rédaction du rapport, conclusion) et replacées dans leur cadre juridique. |