Titre : | La responsabilité civile et pénale du majeur protégé (1997) |
Auteurs : | Nathalie RIOMET ; UNAPEI. La responsabilité des associations et l'exercice du mandat tutélaire. Journée nationale des associations tutélaires.. (01/03/1997) |
Type de document : | Article |
Dans : | Tutelle infos (94, 1997) |
Pagination : | 54-56 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Handicap mental ; Majeur protégé ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale |
Résumé : | Le nouveau code pénal de 1994 a abandonné le critère de démence pour lui substituer celui de trouble psychique ou neuro-psychique. Mais la cause d'irresponsabilité n'est pas intrinsèquement modifiée. |