Résumé :
|
La réglementation impose que les médicaments soient distribués, dans les établissements, par du personnel infirmier. Actuellement, faute de personnel infirmier, nombre d'établissements d'hébergement enfreignent la loi en distribuant les médicaments par du personnel éducatif ou social. On pourrait concevoir d'assouplir les règles de distribution des médicaments dans ces établissements (décret du 15-03-93), ou bien introduire une part de médicalisation dans l'ensemble des établissements d'hébergement en introduisant un système de cotarification et de cofinancement entre l'assurance maladie et les départements. (Reproduction du décret n° 93/345 du 15 mars 1993 et de deux questions écrites).
|