Titre : | Loi contre les exclusions : réforme des attributions, mixité et géographique du parc social (1998) |
Auteurs : | Valérie Balland |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2094, 1998) |
Pagination : | 15-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Exclusion sociale ; Logement social ; Prévention santé ; Habitat |
Résumé : | Les règles d'accès au parc locatif social ont été réformées, en vue d'une plus grande transparence, par la loi du 29 juillet 1998, qui a également entamé une révision des mécanismes existants pour favoriser le maintien ou le rétablissement de la mixité sociale et géographique de ce parc. (Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, circulaire n° 98/UHC/DH22 du 13 octobre 1998, BOMELTT n° 98/20 du 10 novembre 1998). |