Résumé :
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L'Arrêté du gouvernement Wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, entré en application le 1er janvier 1998, propose trois réponses à la participation des personnes handicapées et de leur famille aux institutions : la mise en place de mécanismes de concertation collective et individuelle ; l'obligation pour les institutons et les services d'établir une convention de prise en charge avec la personne handicapée ou son représentant légal ; l'obligation d'avoir un réglement d'ordre intérieur communiqué à chaque personne prise en charge ou à son représentant légal.
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