Titre : | La fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux (1996) |
Type de document : | Article |
Dans : | Cahiers de l'éducation, du travail et de l'habitat (12, 1996) |
Pagination : | 59-76 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | LOI SOCIALE ; Juridiction ; ESMS ; Fermeture |
Résumé : | La fermeture des établissements spécialisés obéit à des logiques et régimes juridiques différents selon les cas : fermeture d'établissements ouverts sans autorisation préalable, fermeture pour raison d'ordre public, retrait d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. |