Titre : | Rénovation de la loi sociale de 1975 : avant-projet de loi (1998) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (698, 1998) |
Pagination : | 21-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits usager ; ESMS ; Réforme ; Planification sanitaire régionale ; Schéma départemental ; LOI SOCIALE ; CNOSS ; Personne handicapée ; Evaluation ; Adolescent ; Adulte ; Financement ; Enfant |
Résumé : | L'avant-projet de loi réformant les institutions sociales et médico-sociales va être soumis à concertation. Seuls trois articles de la loi de 1975 sont repris sans modification, l'article 16 sur l'agrément des conventions collectives, l'article 28 qui concerne le service déparemental d'action sociale et l'article 29 qui intérese les centres de formation de travailleurs sociaux. Les autres dispositions de la loi de 1975 sont refondues dans un titre VIII du Code de la famille et de l'aide sociale intitulé "l'organisation de l'action sociale et médico-sociale". On retiendra particulièrement : - le renforcement du droit des usagers ; - l'opposabilité des schémas départementaux ; - des enveloppes financières fermées ; - la mise en place d'une évaluation des dispositifs. |