Titre : | Adoption internationale : convention de La Haye (1998) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (683, 1998) |
Pagination : | 9-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Adoption ; Adoption internationale ; Texte officiel ; Droit international ; Droits enfant |
Résumé : | La convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993 vient d'êre approuvée par la France. Cette convention poursuit deux objectifs : - elle met en place un dispositif de contrôle des procédures d'adoption ; - elle tend à assurer la cohérence internationale du statut des personnes adoptées. |