Titre : | La légalité de la circulaire "amendement Creton" : remise en cause par une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 20 juin 1995 (1996) |
Auteurs : | D. Brin |
Type de document : | Article |
Dans : | Cahiers de l'éducation, du travail et de l'habitat (9, 1996) |
Pagination : | 31-43 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | AMENDEMENT CRETON ; Personne handicapée ; Adulte ; Jurisprudence ; Texte officiel ; Contentieux ; Litige ; ESMS |
Résumé : | Après avoir examiné divers problèmes de compétence, la décision de la Cour administrative de Paris remet en question la légalité de cette construction, sans toutefois annuler les dispositions de la circulaire du 22 janvier 1995, puisque ce pouvoir n'appartient qu'au Conseil d'Etat. |