Titre : | La responsabilité des assistantes maternelles (1998) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (674, 1998) |
Pagination : | 11-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Statut ; Mode garde ; Texte officiel ; Assistant maternel ; Enfant ; Responsabilité administrative ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale |
Résumé : | Pendant leur activité professionnelle, les assistantes maternelles engagent leur responsabilité pénale, civile ou administrative. Ce dossier traite de la responsabilité pénale : - les infractions liées au statut des assistantes maternelles : la garde d'enfant sans agrément, le secret professionnel ; - les infractions liées à la garde des mineurs : les infractions intentionnelles, les infractions par abstention, les infractions par imprudence ou négligence. |