Résumé :
|
Le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 fixe les conditions dans lesquelles les candidats atteints d'une infirmité entrainant une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent être autorisés à exercer les fonctions de direction, d'inspection, d'enseignement, d'éducation, de surveillance, d'information et d'orientation dans les établissements relevant du Ministère de l'Education nationale. La commission nationale fixée par ce décret apprécie la compatibilité du handicap et des emplois. Si l'incapacité est inférieure à 80 %, une commission technique d'orientation est compétente. En 1983-1984, 30 dossiers ont été examinés et 20 candidats déclarés aptes, en 1989-1990, 64 dossiers et 44 aptitudes, en 1993-1994, 138 dossiers et 107 aptitudes dont 71 handicapés moteurs.
|