Titre : | Projet de loi de finances pour 1997 |
Auteurs : | Alain JUPPE ; Jean Arthuis ; Alain LAMASSOURE ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Ouvrage |
Mention d'édition : | n° 2993 |
Editeur : | Paris [France] : Imprimerie Nationale, 1996 |
Description : | 286 p. / Tabl., annexes |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Garantie ressources ; Budget national ; Politique fiscale ; Entreprise adaptée ; ESMS ; Travail protégé ; LOI SOCIALE ; LOI DE FINANCE 1997 ; Personne âgée ; Personne handicapée ; Intégration professionnelle ; Adulte ; AGEFIPH ; Allocation aux adultes handicapés ; Texte officiel |
Résumé : | Notamment : L'art. 97 (p. 209) confie à l'AGEFIPH la charge du complément de rémunération versée aux 13.000 personnes handicapées employées par les entreprises du secteur ordinaire de production ; l'Etat gardant la charge du financement du complément de rémunération versé aux travailleurs handicapés des ateliers protégés (81.450 bénéficiaires) et aux personnes placés en centres d'aide par le travail (12.600 bénéficiaires) ; Art. 98 : encadrement des dépenses des établissements sociaux financés par l'Etat. |