Résumé :
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Le présent rapport a limité son examen aux dispositions suivantes : le champ d'application retenu pour les institutions sociales et médico-sociales ; l'autorité du dispositif : fonctionnement des CROSS, autorisations, fermetures ; l'estimation des besoins, les schémas départementaux ; la tarification des établissements et services. Le tome 1 présente une analyse d'ensemble du travail législatif de 1975 et des modifications législatives ultérieures, le recueil des données chiffrées disponibles et l'examen des problèmes d'application Le tome 2 porte sur les investigations dans quatre régions et neuf départements et donne un bilan des modes de régulation instaurés en 1975 avec un effectif très large d'acteurs locaux. Des tableaux concernant le fonctionnement des CROSS dans les quatre régions enquêtées complètent ce document (nombre d'avis défavorables, nombre de réunions...).
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