Titre : | Pensions d'invalidité de droit communautaire et conventions bilatérales de sécurité sociales : Des précisions (1996) |
Auteurs : | Francis Kessler |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 1996) |
Pagination : | 143-150 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Texte officiel ; Sécurité sociale ; Réglementation ; Invalidité ; Travailleur handicapé ; Personne handicapée ; Europe |
Résumé : | Les règles, même plus favorables issues de convention bilatérales conclues entre deux Etats membres ne s'appliquent pas au détriment des règles de coordination communautaire des législations de sécurité sociale dans l'hypothèse où le travailleur n'a exercé son droit à la libre circulation qu'après l'entrée en vigueur du réglement 1408/71 du 14 juin 1971. |