Titre : | La stérilisation envisagée comme mode de contraception définitive. Rapport n° 50 du 3 avril 1996 |
Auteurs : | Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) (Paris, FRA) |
Type de document : | Ouvrage |
Editeur : | Paris [FRA] : CCNE, 1996 |
Description : | 1-29 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Texte officiel ; Eugénisme ; Contraception ; Ethique ; Stérilisation ; Handicap mental ; Femme |
Résumé : | Une interprétation courante des textes généraux du droit pénal français restreint le cadre légitime de la pratique de la stérilisation aux interventions qui répondent à deux exigences fondamentales : la nécessité thérapeutique de l'acte et le consentement de la personne concernée. Dans le cas des personnes handicapées mentales ce consentement libre et éclairé pose problème et la déficience mentale ne saurait à elle seule fournir la justification de nécessité thérapeutique. Dès lors qu'une législation sur ce sujet s'appliquerait à l'ensemble de la société, le comité ne se condisère pas compétant en la matière. Le problème de cette complexité nécessite un large débat de société préalable à la possible entrée en scène du législateur. |