Titre : | Conséquences de la réforme des lois pénales sur la justice des mineurs (1994) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (1871, 1994) |
Pagination : | 13-18 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Code pénal ; Délinquance juvénile ; Protection enfant danger |
Résumé : | Institution de la retenue pour les 10-13 ans, réaménagement de la garde à vue pour les plus de 13 ans et répression accrue des atteintes aux mineurs telles sont les principale innovations des lois portant réforme du code de procédure pénale et du code pénal. |