Titre : | Actualités juridiques (1995) |
Auteurs : | UNAFAM (Paris, France) |
Type de document : | Article |
Dans : | Déclic (14, 1995) |
Pagination : | p. 65 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Texte officiel ; Divorce ; Habitat ; Réglementation ; Couple ; Droits personne handicapée ; Ressource financière |
Résumé : | Cet article d'une page aborde du point de vue de la loi française les points suivants : une personne handicapée mentale peut-elle se marier sans autorisation ? Peut-on divorcer d'un conjoint handicapé ? Peut-on refuser de louer un logement à une personne handicapée ? Quelles sont les ressources de la personnes handicapée vivant en couple ou ayant la charge des enfants ? |