Titre : | Doit-on sanctionner le médecin qui respecte le refus du malade de consentir à un traitement ? : note sous Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (1995) |
Auteurs : | Louis Dubouis |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 1995) |
Pagination : | 57-61 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Médecin ; Pratique professionnelle ; Droits malade ; Jurisprudence ; Déontologie |
Résumé : | Le fait pour un médecin de prescrire à un malade refusant un traitement chirurgicale ou radiothérapeutique un traitement palliatif est considéré par le juge comme une faute disciplinaire, la violation de l'obligation de dispenser des soins efficaces. Solution contestable qui relègue au second plan le droit du malade à consentir au traitement. |