Titre : | Elections des représentants du personnel (1994) |
Auteurs : | Antoine DAVOT |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES (Supplément au n° 11804, 1994) |
Pagination : | 134 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Code travail ; Droit travail ; Comité entreprise ; Employeur ; Représentation personnel ; Employé |
Résumé : | En ce qui concerne les élections des représentants du personnel, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 a introduit trois modifications importantes ; elle a : - aligné la durée du mandat des délégués du personnel (1 an) sur celle des membres du comité d'entreprise (2 ans) ; - créé l'obligation pour l'employeur de procéder tous les 2 ans à l'organisation simultanée de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; ouvert aux entreprises de 50 à 199 salariés la faculté de constituer une délégation unique du personnel, les délégués du personnel constituent alors également la délégation du personnel au comité d'entreprise. |