Titre : | 50e anniversaire de l'ordonnance du 2 février 1945 (1995) |
Auteurs : | Jean BARRERE |
Type de document : | Article |
Dans : | Sauvegarde de l'enfance (2, 1995) |
Pagination : | 208-210 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Texte officiel ; Délinquance juvénile ; Protection enfant danger ; Historique |
Résumé : | Quatre principes essentiels fondent cette ordonnance : - la spécialisation des juridictions pour les mineurs qui ont désormais leur juge : le juge des enfants ; - la primauté des mesures de protection et d'éducation et le caractère exceptionnel de la peine ; - l'excuse atténuante de la minorité ; l'individualisation des mesures prises. |