Titre : | La mission d'expertise droit commun 1994 (1995) |
Auteurs : | Claude Rousseau |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue française du dommage corporel (21, 1, 1995) |
Pagination : | 45-49 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Expertise médicale |
Résumé : | Une nouvelle mission d'expertise médicale susceptible de faciliter la collaboration entre le médecin et le régleur a été mise au point en vue de l'indemnisation des victimes d'accidents de circulation. Privilégiant le rôle descriptif du médecin, elle permet au régleur une approche plus concrète du préjudice en vue d'une indemnisation plus équitable. |