Titre : | Programme pluriannuel pour la justice (1995) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (539, 1995) |
Pagination : | 9-14 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Psychopathologie ; Immigration ; Personne handicapée ; Adolescent ; Justice ; Droits personne handicapée ; Délinquance juvénile ; Protection enfant danger |
Résumé : | Le programme pluriannuel pour la justice, composé de 3 lois (loi n° 95-9 du 6 janvier 1995, n° 95-64 du 19 janvier 1995 et n° 95-125 de février 1995), associe aux choix budgétaires sur la période 1995-1999 des réformes d'organisation et de procédure. La loi du 8 février 1995 complète la loi du 22 juillet 1993 portant réforme de droit de la nationalité : les jeunes. |