Titre : | Accidents du travail mortels : prestation compensatoire et rente de l'ex-conjoint survivant (1994) |
Auteurs : | Roland KESSOUS |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit social (1, 1994) |
Pagination : | 77-79 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sécurité sociale ; Accident travail |
Résumé : | Cour de Cassation, Chambre Sociale du 25-11-1993. La personne bénéficiaire d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle peut-elle, en cas de décès de l'ex-conjoint des suites d'une maladie professionnelle, prétendre au versement d'une rente viagère de la Sécurité sociale ? |