Titre : | La protection de l'enfant étranger après la loi du 24 août 1993 sur la maîtrise de l'immigration (1994) |
Auteurs : | Françoise Monéger |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (2, 1994) |
Pagination : | 329-338 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide sociale ; Texte officiel ; Enfant ; Protection enfant danger ; Immigration |
Résumé : | La loi du 24 août 1993 n'a pas modifié les principes en ce qui concerne la protection due aux enfants étrangers qui résident en France. Elle a seulement rendu plus difficile le regroupement familial et le nombre des enfants qui pourront en bénéficier et obtenir, par là même, un titre régulier pour leur séjour en France. |