Titre : | Le juge aux affaires familiales et la protection de l'intérêt de l'enfant (loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales) (1994) |
Auteurs : | Hervé PARCHEMINAL |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (2, 1994) |
Pagination : | 201-220 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Autorité parentale ; Pratique professionnelle ; Protection enfant danger ; Juge |
Résumé : | La loi du 8 janvier 1993 confie au juge des affaires familiales la charge de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant ; il dispose de prérogatives importantes analysées ici. Il est également chargé du contrôle de l'exercice commun de l'autorité au-delà du divorce. |