Titre : | La portée de l'exigence d'un agrément administratif des conventions collectives applicables aux établissements médico-sociaux (1994) |
Auteurs : | Jean SAVATIER |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit social (4, 1994) |
Pagination : | 394-396 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accréditation ; Pouvoirs publics ; Jurisprudence ; Droit travail ; Convention collective ; ESMS |
Résumé : | L'article L.123-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 de la loi du 30-06-1975 disposent que les conventions collectives ne prennent effet qu'après un agrément ministériel. Ces textes apportent une limitation aux pouvoirs des partenaires sociaux de régler par négociation collective les conditions de travail du personnel employé par des organismes de droit privé et bénéficiant, en principe à ce titre, du droit du travail. Cet article analyse la portée de cette limitation. |