Titre : | Tarification des CAT et des CHRS : un important arrêt du conseil d'Etat (1994) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (495, 1994) |
Pagination : | 11-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Etablissement médico social ; Budget ; Centre hébergement ; ESAT ; Tarification |
Résumé : | L'annulation par le conseil d'Etat de dispositions réglementaires prévoyant, pour les CAT et les CHRS ayant une activité de production, la division de leur budget d'exploitation en budget de l'activité sociale et en budget de production, nécessite de revoir les bases juridiques de la tarification de ces établissements. |