Titre : | Emploi d'une aide à domicile : exonération de cotisations patronales (1994) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (501, 1994) |
Pagination : | 9-12 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | TIERCE PERSONNE ; COTISATION ; Personne handicapée ; Aide ménagère ; Sécurité sociale ; Auxiliaire vie ; Employeur |
Résumé : | La loi du 27 juillet 1993 instaure, à compter du 1er juillet 1993, un abattement de 30% des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile exerçant une activité au sein de certaines associations ou organismes agréés ou conventionnés. Deux dispositifs d'exonération co-existent : - l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d'emploi direct d'une aide à domicile ; l'abattement de 30% des cotisations patronales de sécurité sociale pour les structures intervenant dans le domaine de l'aide à domicile. |