Titre : | Réforme du droit de la nationalité : déclarations de nationalité-dispositions diverses (1993) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (1855, 1993) |
Pagination : | 9-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Juridiction ; Immigration |
Résumé : | La loi du 22 juillet 1993 modifie de façon sensible la législation sur la nationalité et intègre les articles du code de la nationalité dans le code civil. Si l'essentiel de ses dispositions n'entre en vigueur que le 1er janvier 1994, certaines sont effectives depuis le 25 juillet. Une récente circulaire des ministères des Affaires sociales et de la Justice permet de décrire le dispositif. |