Résumé :
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Dispositions applicables en matière d'emploi des handicapés et à la mise en oeuvre des projets d'insertion et de formation. L'obligation d'emploi peut être remplie en autre : - par la conclusion d'un accord d'entreprise ; - par la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements du secteur protégé, pour moitié de l'obligation ; - par le versement d'une cotisation à l'AGEFIPH. Cette analyse présente ensuite une définition des principales institutions qui jouent un rôle dans l'application de la législation relative aux handicapés et assimilés (EPSR, AGEFIPH, Centre de pré-orientation).
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