Titre : | Array , Le rôle du juge espagnol comme défenseur des droits fondamentaux des handicapés |
Auteurs : | Juan Manuel FERNANDEZ-LOPEZ ; Comité européen Droit, Ethique et Psychiatrie. 1991-10. Paris |
Type de document : | Communication |
Editeur : | Toulouse [FRA] : Erès, 1993 |
ISBN : | 978-2-86586-224-5 |
Description : | 106-109 |
Langues: | Français |
Classement : | FJ10/ (GENERALITES SUR LES PERSONNES HANDICAPEES) |
Mots-clés : | Handicap mental ; Hospitalisation sans consentement ; Juge ; Majeur protégé ; Personne handicapée ; Espagne ; Texte officiel ; Rôle social ; Tutelle ; Droits personne handicapée ; Stérilisation |
Résumé : | La législation espagnole en matière de déclaration de handicap et tutelle sur les personnes incapables majeurs a subi une importante réforme grâce à la loi 13 du 24 octobre 1983. Cette loi confie aux juges les pouvoirs d'intervention pour la protection des personnes déclarées incapables et des personnes supposées incapables. |