Titre : | Saisies et expulsions : nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 1993 (1992) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (1810, 1992) |
Pagination : | 13-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Réglementation ; Rémunération ; Obligation alimentaire ; Employeur |
Résumé : | Saisie des rémunérations, saisie de sommes versées sur un compte, expulsion, saisie conservatoire... Le point sur les nouvelles dispositions applicables aux mesures engagées à compter du 1er janvier 1993. |