Résumé :
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La loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 a créé, dans le chapitre 2 du titre du Code du travail consacré au contrat de travail, une section portant sur "les règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi". Elle apporte une innovation qui cherche à régler les difficultés apparues en jurisprudence à propos des licenciements pour cause de maladie ou d'inaptitude à l'emploi. Elle modifie en outre les dispositions relatives à la protection de l'emploi des victimes d'accidents du travail, de manière à unifier le régime applicable dans l'hypothèse où l'employeur s'abstient à la fois de reclasser et de licencier le travailleur.
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