Titre : | Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : modification des modalités d'application de la loi du 10 juillet 1987 (1993) |
Auteurs : | Fabienne JEGU |
Type de document : | Article |
Dans : | Faire face (496, 1993) |
Pagination : | 8-9 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Intégration professionnelle ; Emploi ; Adulte ; Texte officiel ; Quota ; Travailleur handicapé ; Travail protégé |
Résumé : | Les décrets du 1er octobre et du 5 novembre 1992 modifient la loi du 10 juillet 1987 en ce qui concerne d'une part le décompte des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, et d'autre part les conditions d'exonération partielle de l'obligation d'emploi dans le cadre de travaux de sous-traitance en milieu protégé. |