Titre : | L'obligation d'accueillir (1992) |
Auteurs : | Maurice BONETTI |
Type de document : | Article |
Dans : | Le Colporteur, CREAHI Champagne-Ardenne (225, 1992) |
Pagination : | 2-4 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide sociale enfance ; Service urgence ; Jurisprudence ; Centre hébergement ; Délinquance juvénile ; Protection enfant danger ; Projet pédagogique ; Responsabilité civile ; Accueil |
Résumé : | Les missions des établissements et services de statut privé se réfèrent à la notion de service public et d'intérêt général. Le conventionnement qui les lie à l'administration concernée leur confère une prérogative de puissance publique. Pour le secteur éducatif, il y a nécessité de prendre en compte les "impératifs judiciaires" en matière d'accueil d'urgence. Du côté de l'institution éducative, il semble préférable de disposer de quelques places d'accueil d'urgence. |