Résumé :
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Ce dossier constitué à partir d'une enquête réalisée en août 1991 donne des informations sur la législation en vigueur dans la Confédération Helvétique concernant les personnes handicapées mentales. Leur situation est régie par la loi fédérale sur l'assurance invalidité (entrée en vigueur le 1er janvier 1960). L'idée de base de l'A.I. repose sur la reconnaissance qu'une politique sociale doit apporter une aide et que les conséquences d'un handicap doivent être éliminées ou atténuées, alliant en plus un devoir de prise en charge des personnes handicapées en leur assurant un minimum vital. Il y a donc un principe de "Priorité à la Réadaptation avant la Rente" permettant de distinguer deux groupes de prestations : - mesures de réadaptation permettant de favoriser, améliorer ou maintenir une activité lucrative ; - prestations en espèces, sous forme de rentes ou d'allocations pour impotents, quand la réadaptation s'avère difficile sinon insuffisante ou impossible.
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