Titre : | Aide juridique, aide sociale et action sociale (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) (1992) |
Auteurs : | Jacques LEROY |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (2, 1992) |
Pagination : | 223-242 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Texte officiel ; Aide sociale ; Aide juridique |
Résumé : | Commentaire de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Etude des rapports entretenus entre l'aide à l'accès à la justice et au droit avec l'aide et l'action sociale. Si l'accès à la justice est garanti comme un droit subjectif dont l'exercice obéit à des règles précises, en revanche l'accès au droit ne fait pas l'objet d'une réglementation rigide ; la loi fixe les objectifs sociaux et les moyens d'action. Création des conseils de l'aide juridique. |