Titre : | La circulaire (1992) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (390, 1992) |
Pagination : | 11-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Texte officiel ; Définition |
Résumé : | La circulaire n'est pas définie précisément parce qu'elle n'a pas force juridique. Elle fait cependant, dans certains cas, l'objet d'une publication à laquelle s'attachent des effets juridiques. |