Titre : | L'accessibilité : la prise en compte du handicap dans le code de la construction et de l'habitation (1992) |
Auteurs : | Sylvie MEHIER DE MATHUISIEUX ; Francis Kessler |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 1992-01/1992-03) |
Pagination : | 179-191 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Condition accès ; Personne handicapée ; Texte officiel ; Habitat ; Code construction ; Espace public |
Résumé : | La loi du 13 juillet 1991 aménage les règles d'accessibilité du code de la construction. L'objectif de la loi est d'améliorer l'accès des locaux de travail, des locaux d'habitation et des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées. Les mesures conduisant notamment à la prise en compte des règles d'accessibilité lors de l'octroi des permis de construire ou des autorisations pour les ERP est complétée par une action en justice spécifique et autonome des associations de handicapés. |