Titre : | L'interruption volontaire de grossesse au regard du droit communautaire (1992) |
Auteurs : | Louis Dubouis |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (1, 1992-01/1992-03) |
Pagination : | 49-57 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Europe ; Texte officiel ; Avortement thérapeutique |
Résumé : | En l'état actuel le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'un Etat interdise la diffusion sur son territoire d'informations concernant les cliniques pratiquant légalement l'IVG dans un autre Etat membre de la Communauté. |