Titre : | L'aide juridique (1992) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (1780, 1992-04-10) |
Pagination : | 13-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide juridique ; Texte officiel |
Résumé : | La loi du 10 juillet 1991 refond et élargit le système de l'aide judiciaire, désormais dénommée aide juridictionnelle. Elle crée un cadre juridique pour l'aide à l'accès au droit. Dans ce dossier, est traitée l'aide juridictionnelle : les conditions d'accès, le domaine de l'aide, les bureaux d'aide juridictionnelle, les effets de l'aide. |