Résumé :
|
Recommandations de l'UNAPEI. Principes généraux : la personne handicapée mentale est propriétaire de ses oeuvres artistiques ; la vente d'une oeuvre, la cession des droits d'auteur doivent être réalisées par contrat en présence et avec le consentement de la personne handicapée mentale, de son tuteur, des parents pour les mineurs. A propos des CAT, l'UNAPEI suggère les principes suivants : le CAT est un lieu de production adapté aux spécificités du travailleur handicapé mental ; comme dans tout lieu de travail, en contre partie de la rémunération versée, le CAT devient propriétaire des produits réalisés, sous réserve des dispositions qui s'appliquent à la production artistique. Les ateliers protégés admettent les mêmes principes.
|